Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel - au sens des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen sur la confidentialité des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé simplement RGPD), nous vous communiquons, à toutes fins utiles, les informations réglementaires relatives aux finalités et aux modalités de traitement de vos données à caractère personnel, applicables à la communication et à la diffusion de telles données par les Responsables conjoints du traitement.
1. Finalités du traitement
Le traitement des données concerne les activités de contact des personnes concernées, les produits des Responsables conjoints, les activités de marketing direct, c'est-à-dire l'envoi de lettres d'information, de communications et/ou de matériel informatif et promotionnel, par e-mail, courrier postal, SMS/MMS ou systèmes similaires relatifs aux activités/initiatives promotionnelles de Mariaflora (Filippo Uecher S.r.l.) et de Dedar S.p.A., Responsables conjoints du traitement.
2. Modalités de traitement des données
Au sens de l'article 5 du RGPD, les données à caractère personnel faisant l'objet du traitement seront traitées de manière licite et adéquate, et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités mentionnées au point 1.
Les données à caractère personnel au regard des finalités traitées au point 1 seront conservées pendant 2 (deux) ans après leur collecte, période strictement nécessaire pour atteindre les finalités indiquées au point 1, en respectant les principes de minimisation et de limitation de la conservation au sens de l'article 5, point 1, lettre e) du RGPD, et dans tous les cas jusqu'à la désinscription de la personne concernée avec la possibilité de se désinscrire au bas de toute communication, sauf si le délai prévu par la réglementation, notamment la réglementation fiscale, est plus long, attendu qu'il permet l'identification de la personne concernée en consultant le répertoire contenant ses données.
En cas de retrait du consentement, les données seront effacées dans un délai maximal de 3 mois à compter de la demande, exception faite des obligations spécifiques prévues par le droit sur la conservation de la documentation comptable et administrative.
Le traitement est réalisé par toute opération ou tout ensemble d'opérations, telles qu'énoncées à l'article 4, point 2, du RGPD et peuvent être effectuées ou non à l'aide de procédés électroniques ou automatisés, mais répondant pleinement aux logiques des finalités du traitement.
Le traitement des données est effectué par les deux Responsables conjoints du traitement, par les Responsables du traitement et/ou par les personnes autorisées par les Responsables conjoints et/ou les Responsables.
3. Base juridique du traitement, nature de l'assignation des données et des conséquences du refus
L'assignation des données à caractère personnel, quant aux finalités rappelées au point 1 de la présente notice d'information, est effectuée au sens de l'article 6, point 1, lettre a) du RGPD (consentement explicite de la personne concernée). Elle est facultative et limitée strictement aux besoins des Responsables conjoints, pour la réalisation d'activités de marketing direct, d'envoi de lettres d'information, de communications et/ou de matériel informatif et promotionnel, par e-mail, courrier ordinaire, SMS/MMS ou systèmes similaires relatifs aux activités/initiatives promotionnelles de Mariaflora (Filippo Uecher S.r.l.) et de Dedar S.p.A.
Toutefois, l'éventuel refus de consentir au traitement de ses données, de la part de la personne concernée, empêche sa participation aux activités mentionnées au point 1.
4. Cadre de communication des données
Les données à caractère personnel, objet du traitement, pourront être communiquées à des sous-traitants du traitement au sens de l'article 28 du RGPD qui, à titre d'exemple et non exhaustif, sont : les collaborateurs externes, les consultants, et, en général, toutes les personnes auxquelles il est nécessaire de communiquer de telles données pour la réalisation correcte des finalités mentionnées au point 1. La liste complète des Responsables est disponible sur demande auprès des Responsables conjoints
Les personnes et les Responsables chargés du traitement des données traiteront les données seulement si cela est nécessaire à la réalisation des tâches qui leur sont assignées.
Le tout, de manière que le traitement garantisse la protection des droits de la personne concernée.
5. Cadre de diffusion des données
Les données à caractère personnel ne sont pas diffusées.
6. Transfert des données à l'étranger
Les données à caractère personnel peuvent être transmises vers des pays de l'Union européenne pour les finalités mentionnées au point 1. Par ailleurs, en cas d'utilisation de plateformes en nuage pour l'archivage et/ou le transfert de données, de telles données, à condition de respecter les dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, pourraient être également transférées vers des pays tiers à l'Union européenne, notamment pour l'éventuel service de support au serveur. Dans ce cas, ne seront utilisés que les services qui respectent les conditions requises par la réglementation en vigueur.
7. Droits de la personne concernée
Au sens des articles 15, 16 et 17 du RGPD, vous pourrez faire valoir vos droits en vous adressant à n'importe quel Responsable conjoint du traitement.
Notamment, selon les dispositions de l'article 15 du RGPD il est possible d'obtenir des Responsables conjoints :
· la confirmation ou non de l'existence de données à caractère personnel vous concernant, et de leur mise à disposition sous une forme intelligible ;
· connaître l'origine des données ;
· connaître les finalités et les modalités de traitement ;
· connaître la logique appliquée au traitement ;
· connaître les coordonnées du Responsable du traitement et des personnes auxquelles les données pourraient être communiquées ;
· la mise à jour, la rectification et l'intégration des données ;
· l'effacement, l'anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la loi.
La personne concernée pourra s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données la concernant, même si leurs collectes correspondent aux finalités déterminées, et, par ailleurs, elle pourra exercer le droit à la portabilité de ses données au sens de l'article 20 du RGPD.
Pour l'exercice desdits droits, il est possible de s'adresser à n'importe quel Responsable conjoint en lui dressant une demande ou un e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessous.
8. Titulaire du traitement
a) L'un des Responsables conjoints du traitement est Mariaflora (Filippo Uecher S.r.l.), (numéro fiscal 02588410023), représentant légal pro tempore, dont le siège social est situé à Milan (20121 – MI), Piazza della Repubblica, 1/A et le siège d'exploitation à Ponderano (13875 – BI), Via Gramsci, 48, e-mail : info@mariaflora.com.
b) L'autre Responsable conjoint du traitement est Dedar S.p.A. (numéro fiscal 03187590157), actionnaire unique de Mariaflora (Filippo Uecher S.r.l.), représentant légal pro tempore, dont le siège social est situé à Milan (20121 – MI), Piazza della Repubblica, 1/A et le siège d'exploitation à Appiano Gentile (22070 – CO), Via della Resistenza, 3, e-mail : info@dedar.com.
Dedar S.p.A. a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), qui peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : dpo@dedar.com.
9. Droits de la personne concernee
Au sens de l'article 26 du RGPD, les Responsables conjoints ont défini dans un accord spécifique les droits et les obligations réciproques inhérents à l'observation précise des règles et des principes contenus au RGPD, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée et des rôles respectifs dans le cadre de la communication des informations aux personnes concernées.
Conformément au paragraphe 3 du même article, les lignes suivantes résument le contenu de l'accord.
L'accord prend effet entre les parties immédiatement dès sa signature et restera en vigueur jusqu'à la date d'échéance originale ou de prorogation du rapport conventionnel qui lie les Responsables conjoints ou jusqu'à la date de cessation, de fin de validité ou d'effet du rapport conventionnel, quelle qu'en soit la cause.
Dans le cadre de cet accord les Responsables conjoints du traitement s'engagent indépendamment l'un de l'autre à :
a) traiter les données à caractère personnel correctement et de manière transparente en respectant les principes constitutionnels et la réglementation en vigueur en la matière, notamment, le RGPD, seulement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités prévues, et à se soumettre aux obligations légales ;
b) collecter les données à caractère personnel en se limitant aux données indispensables aux activités du projet commun (données personnelles pertinentes et limitées), conformément à leur pertinence, exactitude, véracité et mise à jour ;
c) garantir la récupération rapide de la disponibilité des données à caractère personnel en cas d'incident physique ou technique ;
d) faire en sorte que les modalités de traitement des données à caractère personnel soient claires, transparentes et pertinentes et que leur sécurité soit garantie durant leur conservation ;
e) assurer le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données personnelles en procédant éventuellement à la mise à jour de la gestion de la protection des données personnelles ;
f) garantir que leurs employés et collaborateurs sont fiables et qu'ils ont pleinement connaissance du droit primaire et du droit dérivé en matière de protection des données personnelles ;
g) après cessation du traitement ou de la rupture du rapport conventionnel, quelle qu'en soit la cause, les Responsables conjoints continueront, chacun en leur nom et sous leur responsabilité exclusive à traiter les données des personnes concernées aux finalités indiquées ci-dessus, de manière autonome.
Par ailleurs, les Responsables conjoints s'engagent tout particulièrement à favoriser l'exercice des droits des personnes concernées. À ce propos, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement, à l'égard de et contre, chacun des Responsables du traitement. Sur demande des personnes concernées, les Responsables conjoints s'organiseront entre eux afin de gérer les relations avec la personne concernée.